Par un arrêt du 13 octobre 2015 (n°14-10.664), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation confirme que le fait générateur de la créance indemnitaire que détient le coresponsable d’un dommage contre les autres responsables (action récursoire), trouve son origine dans l’assignation visant à obtenir leur condamnation solidaire.
Dans cette espèce, l’Etat et une société privée de construction étaient conjointement assignés par une société portuaire en raison de malfaçons constatées lors de la réception de travaux.
Au terme d’une procédure initiée devant le Tribunal administratif, la responsabilité conjointe du constructeur et de l’Etat, en qualité de maître d’oeuvre du projet, avait été retenue.
Dans l’intervalle, la société de construction était placée en redressement judiciaire, et l’Etat négligeait de procéder à la déclaration de sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
Dans un arrêt du 24 octobre 2013, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait cependant admis la créance de l’Etat au passif de la société de construction, au motif que cette créance ne serait née que du jugement de condamnation.
La Cour de cassation censure les juges du fond aux termes d’une motivation extrêmement limpide :
« en statuant ainsi, après avoir relevé que l’assignation en responsabilité solidaire était antérieure au jugement d’ouverture, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés »
L’Etat se trouvait manifestement forclos pour déclarer sa créance indemnitaire au passif de la société de construction, s’agissant d’une créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective, et qui n’avait pas été déclarée dans les délais légaux imposés par le Code de commerce.
