Cass. Civ. 2e, 27 fév. 2020 n°18-26.083
La deuxième chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 27 février 2020, rappelle que lorsqu’une demande de renvoi pour suspicion légitime trouve sa cause dans un événement intervenu ou découvert en cours d’audience, il est indispensable de faire immédiatement acter cette demande au plumitif.
- La déclaration au Greffe de la Cour d’appel (greffe du Premier Président de la Cour d’appel) ;
- La déclaration au Greffe de la juridiction saisie de l’affaire, lorsque les motifs de cette demande ont été découverts lors de l’audience.
Les modalités de saisine sont strictes, et ne sont pas interchangeables, contrairement à ce que soutenait le demandeur au pourvoi.
En l’espèce, la supposée partialité d’un Tribunal de commerce était mise en cause, car lors de l’audience le conseil du prévenu s’était ému de la présence d’un tiers au dossier.
Il avait cependant attendu quelques dizaines de jours après l’audience pour matérialiser sa demande de renvoi pour suspicion légitime, par déclaration au Greffe de la Cour d’appel.
Cette déclaration a été considérée comme irrecevable, car il aurait dû faire acter cette demande au plumitif de l’audience, celle-ci étant automatiquement transmise au Premier Président de la Cour d’appel.
