Actualités
Les fins de non-recevoir soulevées pour la première fois devant la Cour d’appel : quid de la compétence ?
Dans un arrêt récent du 10 mai 2021, le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de RENNES s’est estimé
L’intérêt à agir d’un Syndicat de copropriétaires contre un permis de construire
Pour la première fois, le Conseil d’Etat affirme qu’une copropriété est légitime à contester un projet de construction sur une parcelle voisine. En
Résiliation du bail du fait de violences commises par les enfants des preneurs
Dans le cadre d’un bail d’habitation, les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur constituent un
Les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale
Les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale, de sorte que le décret n°91-461 du 14 mai 1991, modifié par
Responsabilité d’un constructeur de maisons individuelles et raccordement aux réseaux publics
Dans un arrêt récent du 11 février 2021, la Haute Juridiction judiciaire précise qu’il incombe au constructeur de maisons individuelles avec fourniture du
Crédit immobilier : la Cour de cassation valide la clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture d’informations inexactes par l’emprunteur lors de la souscription du crédit
Crédit immobilier : la Cour de cassation valide la clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture d’informations inexactes par l’emprunteur lors de la souscription du crédit
Requête en suspicion légitime : nécessité de procéder à une déclaration au Greffe lors de l’audience
Cass. Civ. 2e, 27 fév. 2020 n°18-26.083
Clause d’indexation du loyer commercial : attention à la sanction de l’article L.112-1 du CMF
La Cour de cassation vient de rappeler, par un arrêt du 06 février 2020, l’application des dispositions de l’article L.112-1 du Code