Actualités

Avocat droit immobilier Nantes

Les fins de non-recevoir soulevées pour la première fois devant la Cour d’appel : quid de la compétence ?

Dans un arrêt récent du 10 mai 2021, le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de RENNES s’est estimé
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Avocat copropriété

L’intérêt à agir d’un Syndicat de copropriétaires contre un permis de construire

Pour la première fois, le Conseil d’Etat affirme qu’une copropriété est légitime à contester un projet de construction sur une parcelle voisine. En
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Avocat droit immobilier

Résiliation du bail du fait de violences commises par les enfants des preneurs

Dans le cadre d’un bail d’habitation, les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur constituent un
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Avocat droit de la construction

Les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale

Les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale, de sorte que le décret n°91-461 du 14 mai 1991, modifié par
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Avocat Droit immobilier Nantes

Responsabilité d’un constructeur de maisons individuelles et raccordement aux réseaux publics

Dans un arrêt récent du 11 février 2021, la Haute Juridiction judiciaire précise qu’il incombe au constructeur de maisons individuelles avec fourniture du
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Avocat crédit immobilier

Crédit immobilier : la Cour de cassation valide la clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture d’informations inexactes par l’emprunteur lors de la souscription du crédit

Crédit immobilier : la Cour de cassation valide la clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture d’informations inexactes par l’emprunteur lors de la souscription du crédit
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Avocat droit commercial

Requête en suspicion légitime : nécessité de procéder à une déclaration au Greffe lors de l’audience

 Cass. Civ. 2e, 27 fév. 2020 n°18-26.083
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Avocat baux commerciaux

Clause d’indexation du loyer commercial : attention à la sanction de l’article L.112-1 du CMF

  La Cour de cassation vient de rappeler, par un arrêt du 06 février 2020, l’application des dispositions de l’article L.112-1 du Code
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