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Lumière sur les éléments que le locataire doit produire pour bénéficier du préavis réduit en zone tendue !
Par un arrêt récent du 11 janvier 2024, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire vient apporter des précisions quant aux éléments à
Assouplissement des règles en matière de normes dimensionnelles des locaux d’habitation applicables dans le département de Loire Atlantique : les 16m2 minimum, c’est fini !
Soumis aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental de 1982, les logements de Loire Atlantique devaient respecter des normes dimensionnelles contraignantes, puisque : D’une part,
Les fins de non-recevoir soulevées pour la première fois devant la Cour d’appel : quid de la compétence ?
Dans un arrêt récent du 10 mai 2021, le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de RENNES s’est estimé
L’intérêt à agir d’un Syndicat de copropriétaires contre un permis de construire
Pour la première fois, le Conseil d’Etat affirme qu’une copropriété est légitime à contester un projet de construction sur une parcelle voisine. En
Résiliation du bail du fait de violences commises par les enfants des preneurs
Dans le cadre d’un bail d’habitation, les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur constituent un
Les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale
Les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale, de sorte que le décret n°91-461 du 14 mai 1991, modifié par
Responsabilité d’un constructeur de maisons individuelles et raccordement aux réseaux publics
Dans un arrêt récent du 11 février 2021, la Haute Juridiction judiciaire précise qu’il incombe au constructeur de maisons individuelles avec fourniture du
Crédit immobilier : la Cour de cassation valide la clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture d’informations inexactes par l’emprunteur lors de la souscription du crédit
Crédit immobilier : la Cour de cassation valide la clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture d’informations inexactes par l’emprunteur lors de la