Dans un arrêt récent du 11 février 2021, la Haute Juridiction judiciaire précise qu’il incombe au constructeur de maisons individuelles avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction au réseaux publics. En ce sens, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel compte-tenu d’un manquement du constructeur à son devoir de conseil, et ce, en dépit du fait que le coût du raccordement au réseau public avait été pris en compte lors de la signature du contrat.
(Cass. Civ. 3, 11 février 2021, n°19/22.943)
