Les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale, de sorte que le décret n°91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rend les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants, et ce qu’elle que soit la date de délivrance du permis de construire.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que les travaux de rénovation réalisés par le Maître d’ouvrage avaient apportés des modifications subséquentes engendrant une non-conformité aux règles applicables, et donc engageant la responsabilité des constructeurs.
(Cass. Civ. 3, 19 septembre 2019, n°18/16.986)
