Les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale

Avocat droit de la construction

Les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale, de sorte que le décret n°91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rend les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants, et ce qu’elle que soit la date de délivrance du permis de construire.

En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que les travaux de rénovation réalisés par le Maître d’ouvrage avaient apportés des modifications subséquentes engendrant une non-conformité aux règles applicables, et donc engageant la responsabilité des constructeurs.

(Cass. Civ. 3, 19 septembre 2019, n°18/16.986)

Avocat droit de la construction

Responsabilité d’un constructeur de maisons individuelles et raccordement aux réseaux publics

Avocat Droit immobilier Nantes

Dans un arrêt récent du 11 février 2021, la Haute Juridiction judiciaire précise qu’il incombe au constructeur de maisons individuelles avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction au réseaux publics. En ce sens, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel compte-tenu d’un manquement du constructeur à son devoir de conseil, et ce, en dépit du fait que le coût du raccordement au réseau public avait été pris en compte lors de la signature du contrat.

(Cass. Civ. 3, 11 février 2021, n°19/22.943)

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