Dans le cadre de la Loi dite « ELAN » (Loi portant évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018, le Législateur a apporté un certain nombre de modifications intéressant tant les relations entre bailleurs et locataires, que les règles de la copropriété.
L’une des évolutions les plus symboliques, et qui aura des répercussions pratiques immédiates pour les justiciables, est la suppression du formalisme des mentions manuscrites, imposées à titre de nullité, dans le cadre d’un engagement de caution.
Ainsi, lorsqu’un tiers s’engage en qualité de garant du paiement de son loyer par le locataire, il n’aura plus besoin de recopier mot à mot la formule selon laquelle il reconnaît devoir, si jamais le débiteur principal était défaillant, payer à la place de ce dernier.
Le Législateur a en effet pris la mesure des difficultés d’ordre pratique que pouvaient poser la signature électronique des actes, favorisée à l’heure de la dématérialisation, et qui apparaissait incompatible avec cette exigence d’une mention reproduite de manière manuscrite.
L’article 22-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs », est en effet modifié en ce sens que, si la mention continuera d’être requise à peine de validité de l’engagement, elle n’aura plus besoin d’être recopiée de la main de la caution.
Dans le cadre de la signature d’un bail numérique, la caution pourra ainsi s’engager en signant électroniquement le document, évitant ainsi la tâche fastidieuse de copiste qui lui était antérieurement dévolue.
