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FISCALITÉ : Exonération totale et automatique de la taxe foncière en 2025 pour les personnes âgées, ou en situation de handicap, aux revenus modestes.
Les personnes âgées, ou en situation de handicap, remplissant certaines conditions de ressources, bénéficieront d’une exonération automatique et totale de la taxe foncière
Location Airbnb et application des sanctions de la Loi LE MEUR dans le temps
Par un avis du 10 avril 2025, 25-70.2002 publié au bulletin, la Cour de Cassation se prononce sur l’application dans le temps de
CONSTRUCTION : Champ d’application de la réception judiciaire et du constat judiciaire de la réception tacite d’un ouvrage
Bien que les juridictions civiles ne puissent pas prononcer la réception judiciaire d’un ouvrage qui n’est pas en état d’être reçu, celles-ci peuvent
BAIL COMMERCIAL : Les mentions obligatoires pour la délivrance d’un congé par le bailleur ne sont pas exigées lorsqu’il exerce son droit d’option
Le bailleur qui notifie un refus de renouvellement du bail commercial, à l’occasion d’une procédure de fixation du montant du loyer de renouvellement,
VENTE IMMOBILIERE : Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente datée de 1971 pour 4% de la valeur réelle du bien
La levée d’option intervenue 47 ans après la signature d’une promesse unilatérale de vente contraint l’héritier de son promettant à vendre le bien
IMMOBILIER : Commission de l’agent immobilier et droit de préemption urbain : Quelles modalités de paiement ?
La commission de l’agent immobilier, prévue par la promesse de vente qu’il a négociée, lui est assurée, même lorsque le bénéficiaire d’un droit
IMMOBILIER : droit à commission de l’agence immobilière
Dans le monde complexe de l’immobilier, le recouvrement de la commission d’agence, honoraires de négociation est une considération majeure des acteurs du secteur.
CONSTRUCTION : Revirement de jurisprudence du 21 mars 2024 relatif au régime applicable aux éléments d’équipement
Désormais, les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relève ni de la garantie décennale ni de