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Lumière sur les éléments que le locataire doit produire pour bénéficier du préavis réduit en zone tendue !
Par un arrêt récent du 11 janvier 2024, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire vient apporter des précisions quant aux éléments à
![Plans d'architecte Mensole Avocats Droit immobilier](https://mensole-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/01/floor-plan-1857175_1280.jpg)
Assouplissement des règles en matière de normes dimensionnelles des locaux d’habitation applicables dans le département de Loire Atlantique : les 16m2 minimum, c’est fini !
Soumis aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental de 1982, les logements de Loire Atlantique devaient respecter des normes dimensionnelles contraignantes, puisque : D’une part,
![Avocat droit immobilier Nantes](https://mensole-avocats.fr/wp-content/uploads/2021/06/nimes-gf77364e95_1920.jpg)
Les fins de non-recevoir soulevées pour la première fois devant la Cour d’appel : quid de la compétence ?
Dans un arrêt récent du 10 mai 2021, le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de RENNES s’est estimé
![Avocat copropriété](https://mensole-avocats.fr/wp-content/uploads/2021/04/building-g325c089ac_1920.jpg)
L’intérêt à agir d’un Syndicat de copropriétaires contre un permis de construire
Pour la première fois, le Conseil d’Etat affirme qu’une copropriété est légitime à contester un projet de construction sur une parcelle voisine. En
![Avocat droit immobilier](https://mensole-avocats.fr/wp-content/uploads/2021/03/access-g6599f3930_1920.jpg)
Résiliation du bail du fait de violences commises par les enfants des preneurs
Dans le cadre d’un bail d’habitation, les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur constituent un
![Avocat droit de la construction](https://mensole-avocats.fr/wp-content/uploads/2021/03/earthquake-g39b9f4426_1920.jpg)
Les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale
Les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale, de sorte que le décret n°91-461 du 14 mai 1991, modifié par
![Avocat Droit immobilier Nantes](https://mensole-avocats.fr/wp-content/uploads/2021/03/conduit-g404953a75_1920.jpg)
Responsabilité d’un constructeur de maisons individuelles et raccordement aux réseaux publics
Dans un arrêt récent du 11 février 2021, la Haute Juridiction judiciaire précise qu’il incombe au constructeur de maisons individuelles avec fourniture du
![Avocat crédit immobilier](https://mensole-avocats.fr/wp-content/uploads/2021/02/map-g9260cbeab_1920.jpg)
Crédit immobilier : la Cour de cassation valide la clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture d’informations inexactes par l’emprunteur lors de la souscription du crédit
Crédit immobilier : la Cour de cassation valide la clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture d’informations inexactes par l’emprunteur lors de la