Actualités
CONSTRUCTION : Autonomie de la recevabilité de l’action fondée sur le contrat d’assurance à l’égard de la recevabilité de l’action en garantie décennale
La recevabilité de l’action en garantie contre l’assureur multirisque-exploitation du maître de l’ouvrage n’est pas conditionnée par la recevabilité de l’action en garantie
IMMOBILIER : Favorisation de l’énergie électrique dans l’établissement des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE)
À compter du 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité passera de 2,3 à 1,9.
FISCALITÉ : Exonération totale et automatique de la taxe foncière en 2025 pour les personnes âgées, ou en situation de handicap, aux revenus modestes.
Les personnes âgées, ou en situation de handicap, remplissant certaines conditions de ressources, bénéficieront d’une exonération automatique et totale de la taxe foncière
Location Airbnb et application des sanctions de la Loi LE MEUR dans le temps
Par un avis du 10 avril 2025, 25-70.2002 publié au bulletin, la Cour de Cassation se prononce sur l’application dans le temps de
CONSTRUCTION : Champ d’application de la réception judiciaire et du constat judiciaire de la réception tacite d’un ouvrage
Bien que les juridictions civiles ne puissent pas prononcer la réception judiciaire d’un ouvrage qui n’est pas en état d’être reçu, celles-ci peuvent
BAIL COMMERCIAL : Les mentions obligatoires pour la délivrance d’un congé par le bailleur ne sont pas exigées lorsqu’il exerce son droit d’option
Le bailleur qui notifie un refus de renouvellement du bail commercial, à l’occasion d’une procédure de fixation du montant du loyer de renouvellement,
VENTE IMMOBILIERE : Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente datée de 1971 pour 4% de la valeur réelle du bien
La levée d’option intervenue 47 ans après la signature d’une promesse unilatérale de vente contraint l’héritier de son promettant à vendre le bien
IMMOBILIER : Commission de l’agent immobilier et droit de préemption urbain : Quelles modalités de paiement ?
La commission de l’agent immobilier, prévue par la promesse de vente qu’il a négociée, lui est assurée, même lorsque le bénéficiaire d’un droit