Actualités
VENTE IMMOBILIERE : Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente datée de 1971 pour 4% de la valeur réelle du bien
La levée d’option intervenue 47 ans après la signature d’une promesse unilatérale de vente contraint l’héritier de son promettant à vendre le bien
IMMOBILIER : Commission de l’agent immobilier et droit de préemption urbain : Quelles modalités de paiement ?
La commission de l’agent immobilier, prévue par la promesse de vente qu’il a négociée, lui est assurée, même lorsque le bénéficiaire d’un droit
IMMOBILIER : droit à commission de l’agence immobilière
Dans le monde complexe de l’immobilier, le recouvrement de la commission d’agence, honoraires de négociation est une considération majeure des acteurs du secteur.
CONSTRUCTION : Revirement de jurisprudence du 21 mars 2024 relatif au régime applicable aux éléments d’équipement
Désormais, les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relève ni de la garantie décennale ni de
Lumière sur les éléments que le locataire doit produire pour bénéficier du préavis réduit en zone tendue !
Par un arrêt récent du 11 janvier 2024, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire vient apporter des précisions quant aux éléments à
Assouplissement des règles en matière de normes dimensionnelles des locaux d’habitation applicables dans le département de Loire Atlantique : les 16m2 minimum, c’est fini !
Soumis aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental de 1982, les logements de Loire Atlantique devaient respecter des normes dimensionnelles contraignantes, puisque : D’une part,
Les fins de non-recevoir soulevées pour la première fois devant la Cour d’appel : quid de la compétence ?
Dans un arrêt récent du 10 mai 2021, le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de RENNES s’est estimé
L’intérêt à agir d’un Syndicat de copropriétaires contre un permis de construire
Pour la première fois, le Conseil d’Etat affirme qu’une copropriété est légitime à contester un projet de construction sur une parcelle voisine. En