(Cass. Civ. 1e, 20 janvier 2021 n°18-24.297)
Un emprunteur avait, au visa de l’article L.212-1 du Code de la consommation, entendu contester la validité d’une clause de son contrat de prêt, stipulant une exigibilité anticipée en cas de fourniture d’informations inexactes au moment de souscription du crédit.
Le consommateur soutenait en substance qu’une telle clause était abusive, de telle sorte qu’elle aurait été inopposable.
L’emprunteur tentait ici de retrouver le bénéfice de l’échéancier de remboursement dont il avait été convenu lors de la signature du prêt, alors que la banque avait prononcé la déchéance du terme, en constatant que les renseignements fournis lors de la souscription du contrat étaient mensongers.
En l’état, l’emprunteur se trouvait donc contraint de rembourser immédiatement le solde du prêt, sans pouvoir se prévaloir du tableau d’amortissement, et alors même que les échéances de prêt étaient réglées.
La Cour de cassation a cependant validé la portée de cette stipulation contractuelle, sous 2 conditions qui transparaissent en filigrane :
- les renseignements inexacts portés par l’emprunteur à la connaissance de la Banque, et qui peuvent donner lieu à une telle déchéance, doivent avoir été déterminants du consentement du prêteur ;
- le consommateur conserve la possibilité de saisir un Juge pour contester l’application de la clause à son cas particulier.
Une telle stipulation ne fait d’ailleurs, de l’avis même de la Haute Juridiction, que sanctionner un défaut de loyauté lors de la conclusion du contrat de prêt.
Reste donc la possibilité pour l’emprunteur, auquel est opposée une telle clause, de saisir la juridiction afin de démontrer que les renseignements considérés n’étaient pas déterminants du consentement de la Banque.
Il n’apparait pas non plus exclu que, dans le cadre d’un tel débat judiciaire, l’emprunteur soit légitime à exposer que le caractère incomplet ou erroné des renseignements transmis à la Banque, résulte d’une difficile compréhension des informations à reporter sur un document type.
En l’espèce, les emprunteurs avaient visiblement produit des faux relevés de compte lors de leur demande de financement, ce que la juridiction a entendu sanctionner sur le terrain de l’obligation de loyauté, en donnant plein effet à la stipulation contractuelle dont la validité était débattue.
