Soumis aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental de 1982, les logements de Loire Atlantique devaient respecter des normes dimensionnelles contraignantes, puisque :
- D’une part, la surface habitable d’un logement devait être égale ou supérieure à 16 m² (celle d’une pièce isolée à 9 mètres carrés)
- D’autre part, la hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine devait être égale ou supérieure à 2,30 mètres.
Depuis peu, le Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 harmonise les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité jusqu’alors définies localement. En effet, une sous-section est insérée dans le Code de la santé publique prévoyant notamment :
S’agissant de la surface : la configuration des pièces de vie est regardée comme non exiguë lorsque sont satisfaites les trois conditions cumulatives suivantes :
- En premier lieu, l’une des pièces de vie doit désormais respecter une surface minimale de 9 m² OU avoir un volume habitable minimale de 20 mètres cubes ;
- En deuxième lieu, la surface d’une pièce isolée ne peut être inférieure à 7 m² ;
- En dernier lieu, l’occupant doit pouvoir se mouvoir sans risque et circuler aisément dans le logement.
S’agissant de la hauteur sous plafond des pièces de vie : elle est considérée comme suffisante lorsqu’elle est égale ou supérieure à 2,20 mètres.
Ces dispositions nouvelles abrogent ainsi les règles applicables en Loire Atlantique depuis 1982 et assouplit les règles en matière de location et de vente immobilière.
Une véritable aubaine pour les propriétaires de petites surfaces !
