Dans le monde complexe de l’immobilier, le recouvrement de la commission d’agence, honoraires de négociation est une considération majeure des acteurs du secteur.
Comprendre ces rouages peut non seulement faciliter vos transactions, mais également protéger vos intérêts.
L’affaire en question, met en évidence un principe fondamental issu de la loi Hoguet : aucun paiement n’est dû à un agent immobilier avant la conclusion effective de la transaction pour laquelle il a reçu mandat.
Dans ce cas précis, malgré la levée de toutes les conditions suspensives, la vente n’a pas été finalisée par acte authentique.
Cependant, la promesse unilatérale de vente devenue synallagmatique établissait un accord définitif sur la chose et sur le prix.
La responsabilité de l’acquéreur dans l’échec de la transaction ressort clairement :
- D’une part, en s’engageant sans recours à un prêt bancaire
- D’autre part, en reconnaissant sa dette de commission
La décision de la cour d’appel réforme entièrement celle de première et illustre l’importance de comprendre les tenants et aboutissants du droit immobilier.
Elle condamne l’acquéreur à indemniser l’agence pour sa perte de chance, fixant le montant à 350.000,00 €.
En conclusion, cette affaire souligne l’importance pour les acteurs immobiliers de maîtriser les aspects juridiques de leurs transactions.
Le Cabinet Mensole Avocats vous apporte une connaissance claire de vos droits et responsabilités.
(Cour d’appel de Montpellier, 4ème chambre civile, 4 avril 2024, n°21/01218).
