Dans un arrêt récent du 10 mai 2021, le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de RENNES s’est estimé compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, à l’exclusion des exceptions de procédure relatives à la première instance. En ce sens, il s’est alors fondé sur les arguments des intimés, mais également sur un Avis de la Cour de cassation du 2 avril 2007.
A contrario, il s’est estimé incompétent pour « connaître des fins de non-recevoir qui affectent le jugement frappé d’appel, celles-ci relevant de l’effet dévolutif de l’appel de la seule compétence de la Cour« .
En l’espèce et en substance, le Conseiller de la mise en état n’a donc pas compétence pour connaître de la prescription de l’action soulevée par les appelants pour la première fois en cause d’appel.
Cet arrêt fait écho aux modifications issues du Décret du 11 décembre 2019 (applicable depuis le 1er janvier 2020), et notamment à une nouvelle lecture transversale des articles 123, 789, 907 et 914 du Code de procédure civile.
(Cour d’appel de RENNES, 10 mai 2021, n°20/04608)
