Désormais, les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, peu importe le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun !
Les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale, de sorte que le décret n°91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rend les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants, et ce qu’elle que soit la date de délivrance du permis de construire.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que les travaux de rénovation réalisés par le Maître d’ouvrage avaient apportés des modifications subséquentes engendrant une non-conformité aux règles applicables, et donc engageant la responsabilité des constructeurs.
(Cass. Civ. 3, 19 septembre 2019, n°18/16.986)
Dans un arrêt récent du 11 février 2021, la Haute Juridiction judiciaire précise qu’il incombe au constructeur de maisons individuelles avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction au réseaux publics. En ce sens, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel compte-tenu d’un manquement du constructeur à son devoir de conseil, et ce, en dépit du fait que le coût du raccordement au réseau public avait été pris en compte lors de la signature du contrat.
(Cass. Civ. 3, 11 février 2021, n°19/22.943)
