La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 offre désormais aux commerçants une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, codifiée aux articles L126-1 à L126-6 du Code des procédures civiles d’exécution, et devant prochainement être complétée par un décret en Conseil d’État, qui précisera ses modalités de mise en œuvre.
Interrogée par A-VEFA dans le cadre de leur blog « Parole d’expert.e », Maître LEPHILIBERT informe les acquéreurs sur les bonnes mesures à prendre pour sauvegarder leurs droits en présence de rayures sur les vitrages lors des opérations de livraison.
Les personnes âgées, ou en situation de handicap, remplissant certaines conditions de ressources, bénéficieront d’une exonération automatique et totale de la taxe foncière sur leur résidence principale pour l’année 2025.
