Pour la première fois, le Conseil d’Etat affirme qu’une copropriété est légitime à contester un projet de construction sur une parcelle voisine.

En effet, il censure le Jugement du 29 avril 2019 du Tribunal administratif de Marseille, en rappelant le principe selon lequel le voisin immédiat d’une construction dispose d’un intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire, dès lors qu’il justifie d’éléments suffisamment détaillées de nature à établir une atteinte directe à ses conditions d’occupation ou de jouissance (Article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme).

Ainsi, la Haute juridiction administrative confirme l’applicabilité de ce principe au Syndicat de copropriétaires, en ce sens : « Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires« .

(Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 24 février 2021, n°432096)