Archives des Actualités - Mensole Avocats - Avocats Immobilier et Construction à Nantes https://mensole-avocats.fr/category/actualites/ Mensole Avocats - Avocats Immobilier et Construction à Nantes Tue, 28 Apr 2026 15:25:08 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://mensole-avocats.fr/wp-content/uploads/2022/05/Symbole_Mensole_Quadri.png Archives des Actualités - Mensole Avocats - Avocats Immobilier et Construction à Nantes https://mensole-avocats.fr/category/actualites/ 32 32 LITIGE ENTRE COMMERCANTS : Création d’une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées https://mensole-avocats.fr/litige-entre-commercants-creation-dune-procedure-de-recouvrement-des-creances-commerciales-incontestees/ Tue, 28 Apr 2026 15:25:08 +0000 https://mensole-avocats.fr/?p=8363 La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 offre désormais aux commerçants une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, codifiée aux articles L126-1 à L126-6 du Code des procédures civiles d’exécution, et devant prochainement être complétée par un décret en Conseil d’État, qui précisera ses modalités de mise en œuvre. Cette procédure tend à […]

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La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 offre désormais aux commerçants une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, codifiée aux articles L126-1 à L126-6 du Code des procédures civiles d’exécution, et devant prochainement être complétée par un décret en Conseil d’État, qui précisera ses modalités de mise en œuvre.

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]]> Livraison VEFA : Les bons réflexes à avoir en présence de rayures sur les vitrages https://mensole-avocats.fr/livraison-vefa-les-bons-reflexes-a-avoir-en-presence-de-rayures-sur-les-vitrages/ Tue, 27 Jan 2026 10:27:15 +0000 https://mensole-avocats.fr/?p=8051 Interrogée par A-VEFA dans le cadre de leur blog « Parole d’expert.e », Maître LEPHILIBERT informe les acquéreurs sur les bonnes mesures à prendre pour sauvegarder leurs droits en présence de rayures sur les vitrages lors des opérations de livraison. Pour en savoir plus : https://a-vefa.fr/rayures-vitrages-livraison-en-vefa/ 

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]]> FISCALITÉ : Exonération totale et automatique de la taxe foncière en 2025 pour les personnes âgées, ou en situation de handicap, aux revenus modestes. https://mensole-avocats.fr/fiscalite-exoneration-totale-et-automatique-de-la-taxe-fonciere-en-2025-pour-les-personnes-agees-ou-en-situation-de-handicap-aux-revenus-modestes/ Mon, 01 Sep 2025 07:23:33 +0000 https://mensole-avocats.fr/?p=7397 Les personnes âgées, ou en situation de handicap, remplissant certaines conditions de ressources, bénéficieront d’une exonération automatique et totale de la taxe foncière sur leur résidence principale pour l’année 2025. Cette exonération suppose toutefois de remplir des conditions relatives à l’occupant du bien concerné, et, dans certaines hypothèses, des conditions cumulatives de ressources. Conditions afférentes […]

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Les personnes âgées, ou en situation de handicap, remplissant certaines conditions de ressources, bénéficieront d’une exonération automatique et totale de la taxe foncière sur leur résidence principale pour l’année 2025.

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