La loi du 19 novembre 2024 dite LE MEUR (https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000049265492/) a durci le régime de la location des meublés de tourisme en facilitant leur régulation et en alourdissant les sanctions en cas d’infraction à la réglementation.

Cette loi a notamment vocation à ralentir l’essor des locations de type Airbnb.

Dans de nombreuses villes, un local d’habitation ne peut pas être loué en tant que meublé de tourisme sans obtenir une autorisation préalable de changement d’usage.

Les villes de Nantes et Rennes sont notamment concernées par ce dispositif.

Or, la loi LE MEUR a élargi la notion de local d’habitation afin de soumettre le plus grand nombre de biens au régime du changement d’usage et donc au contrôle des communes concernées.

Auparavant, un local était défini comme étant à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Selon la loi LE MEUR, un bien peut désormais être qualifié de local d’habitation s’il a été affecté à cet usage entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, ou à n’importe quel moment au cours des trente années précédant la demande d’autorisation de changement d’usage ou l’introduction d’une procédure contentieuse.

En cas d’infraction aux conditions imposées par la loi pour un changement d’usage, l’amende civile auparavant plafonnée à 50.000 € s’élève désormais à 100.000 €.

Saisie d’une demande d’avis par le Tribunal Judiciaire de PARIS, la Cour de Cassation a été interrogée sur l’application de cette réglementation dans le temps.

La question était la suivante : lorsqu’une amende civile est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi LE MEUR, la détermination du local d’habitation doit-elle s’effectuer à l’aune des nouveaux critères posés par cette loi ?

La Haute Juridiction a répondu par la négative.

La Cour de Cassation a rappelé qu’une loi instituant une nouvelle règle de fond plus sévère n’a pas d’effet rétroactif : dans ce cas et pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi ancienne s’applique.

Les propriétaires poursuivis pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi LE MEUR seront donc jugés selon la loi ancienne, qui leur est plus favorable.

En revanche et à compter de son entrée en vigueur, la loi LE MEUR s’applique dans toute sa rigueur.

Les propriétaires désireux de louer leur bien en meublé de tourisme ont tout intérêt à vérifier si leur bien est un local d’habitation au sens de la nouvelle définition de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation et à se renseigner préalablement sur les modalités de changement d’usage éventuellement applicables dans leur commune.

A défaut de respecter scrupuleusement la procédure prévue, ils risqueront de se voir appliquer une amende coûteuse.